Préparez confortablement votre retraite
Comme vous le savez, les régimes de retraite obligatoires sont insuffisants pour vous assurer demain un niveau de vie identique à celui que vous avez aujourd’hui.
LA Loi Madelin
Principe d'un contrat de retraite
complémentaire loi Madelin.
La loi relative à l’initiative et à
l’entreprise du 11 février 1994 dite «loi
Madelin» a été mise en place pour permettre aux travailleurs non
salariés (TNS) de se constituer uneretraite complémentaire indispensable
et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès
via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de
combler les inégalités existantes entre les salariés et les non
salariés, la loi madelin permet aux TNS de déduire
fiscalement les cotisations versées au titre de régimes
facultatifs destinés à compléter les prestations du régime
obligatoire des TNS (le RSI).
Il y a deux principes essentiels à
maitriser dans le cadre d'une souscription à un contrat de retraite
complémentaire loi Madelin :
- Les règles précises qui encadrent
les versements
des cotisations de retraite complémentaire loi Madelin.
-
L'intérêt fiscal d'un contrat de retraite loi Madelin : la déduction
des cotisations.
Remonter ↑Loi Madelin : qui sont les bénéficiaires?
La
retraite complémentaire loi Madelin s’adresse à l’ensemble des
contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les
résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéficies non commerciaux ( BNC ) ou soumis à l’impôt sur le
bénéfice industriel et commercial ( BIC ) et qui acquittent des
cotisations sociales à des régimes non salariés.
Ainsi sont
concernés par la loi Madelin :
les professions libérales,
les
commerçants,
les artisans,
les industriels,
les gérants non
salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple,
en participation ou de fait,
le gérant majoritaire non salarié
d’une SARL ou d’une SELARL,
le gérant d’une société en commandite
par actions
le conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés,
non salariés...)
L’article 83 et la retraite des salariés
Vous voulez aider vos salariés à préparer leur retraite ?
Un article 83 est un contrat d'assurance
vie collectif, selon l'article 83 du Code général des impôts
régissant sa fiscalité. La mise en place de ce plan épargne retraite est
spécifique. Le dirigeant de l’entreprise choisit les affiliés au
contrat, soit tous les salariés soit seulement une partie, cadres,
employés, salariés ayant une certaine ancienneté.
Cette décision
peut se prendre par un accord collectif, un référendum ou une
décision de l’employeur. La cotisation est définie dès la signature
du contrat : elle correspond à un pourcentage du salaire brut annuel.
Les avantages sont multiples :
-
Exonération des cotisations au titre de l’Impôt sur les Sociétés
pour l’entreprise ainsi que l’absence de charges sociales pour la
part patronale des cotisations.
-
Exonération des cotisations au titre de l’Impôt sur le Revenu pour
le salarié.
- Une fois le salarié à la retraite,
la prestation est versée sous forme de rente viagère.